33.Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences prescrites au règlement de lotissement, à l'égard d'un terrain qui constitue le résidu d'un terrain, si toutes les conditions suivantes sont respectées :1°une partie du terrain a été acquise à des fins d'utilité publique par un organisme public ou par une personne possédant un pouvoir d'expropriation;
2°le terrain avait, immédiatement avant cette acquisition, une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter les exigences prescrites à la réglementation alors en vigueur, ou pouvait faire l'objet d'une opération cadastrale en vertu des articles 31 ou 32 du présent règlement;
3°un seul lot résulte de l'opération cadastrale.
